CONDITIONS D’INSERTION ET D’ABONNEMENT A BATIGUIDE.CH
L’éditeur : CIAC Sàrl, av. Longemalle 21, 1020 Renens, ciac@batiguide.ch
- Le souscripteur (le donneur d’ordre) déclare engager valablement le preneur du contrat et certifie l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Il déclare connaître et accepter les dispositions générales faisant partie intégrante du présent contrat.
- Les relations contractuelles régissant le présent abonnement sont réglées par les dispositions du CO sur le contrat d’entreprise (art. 363.ss) et les présentes conditions générales qui lient les deux parties, ainsi que par les règles de la bonne foi.
- La durée minimale du contrat est de 24 mois, 36 mois ou 48 mois.
- Par consentement tacite le contrat restera en vigueur après la durée minimum prévue, sauf résiliation par courrier et/ou courriel respectant un préavis de 3 mois au moins avant l’échéance. Par la suite, le contrat se renouvellera aux mêmes conditions pour une période de 12 mois et ainsi de suite de 12 mois en 12 mois. Il est précisé qu’aucun avis ne sera adressé au preneur pour le renouvellement tacite de l’abonnement de 12 mois.
- La résiliation de l’ordre d’insertion ne peut être acceptée que pour l’échéance contractuelle. Même si le preneur demande à ne plus faire publier son insertion et que celui–ci est supprimé du site, l’éditeur continuera à facturer le montant prévu dans le contrat jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.
- Les dispositions de l’article 377 CO autorisant le maître de l’ouvrage à résilier le contrat moyennant indemnité sont, dès lors, expressément exclues du présent ordre d’insertion.
- La facturation du contrat s’effectue par tranches de 6 mois, de 12 mois ou pour la durée initiale, payables à l’avance.
- Le prix de l’abonnement est adapté en rapport lorsque le taux de TVA est modifié. La même chose vaut pour l’introduction de nouvelles taxes de droit public ou leur suppression lorsque celles-ci ont un effet sur le montant de l’abonnement.
- Tous frais résultant d’un retard de paiement et de recherches d’adresses pour changement non signalé sont à la charge du preneur.
- Bannières publicitaires, logos et photos. Les documents doivent être remis prêts à la reproduction, à la souscription du présent contrat, mais au plus tard 15 jours avant la date du début de l’abonnement. Les frais occasionnés pour une mise au point ou pour la création de la bannière publicitaire seront facturés à part.
- Les changements concernant les annonces publicitaires (logo, raison sociale, texte, adresse, illustration, etc.) ne sont pas compris dans le prix d’abonnement et peuvent être facturés.
- L’éditeur n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude des données fournies par le preneur. Aussi, il ne saurait être tenu responsable pour les inscriptions qu’il publierait inexactes ou erronées par suite de renseignements inexacts ou erronés fournis par l’annonceur, soit par l’intermédiaire du présent contrat, soit par des communications ultérieures.
- Avis de défaut. L’annonceur est tenu de contrôler le support publicitaire publié immédiatement après sa première parution et de dénoncer sans délai les éventuels défauts. La publication incorrecte, ou retard, par la faute de l’éditeur n’autorise pas l’annonceur à annuler le présent contrat, et sera compensée exclusivement par une nouvelle prestation média gratuite équivalente à la durée du défaut après l’échéance du contrat. L’éditeur n’assume notamment aucune responsabilité pour les supports publicitaires paraissant avec des défauts dus à des projets de publication défectueux ou inadaptés (trames ou traits trop fins, caractères trop petits etc.), ni pour les divergences liées aux conditions techniques de la procédure de publication (p. ex. non-conformité du rendu des couleurs). Il en va de même si le projet de publication, dont la qualité a été critiquée par l’éditeur, n’a malgré cette intervention pas été remplacé par du matériel en bon état.
- Le site de l’éditeur est en constante évolution si bien qu’il se réserve la possibilité de modifier en tout temps la présentation graphique, le contenu et sa programmation. Le classement et le référencement des insertions et des annonces se fondent sur des règles propres à l’éditeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier ces règles également à tout moment.
- L’annonceur prend note que le site de l’éditeur est hébergé chez un provider (prestataire) ou un fournisseur externe. Ce partenaire dispose des conditions optimales de services internet. Il observe qu’internet n’est pas systématiquement géré et organisé, ce qui peut entraîner parfois des temps d’attente assez long, voire des interruptions totales de service, tant chez le fournisseur que sur des sites externes. Il connaît également la nature du réseau internet et ses performances techniques. L’éditeur n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’un logiciel ou de matériel informatique inadapté, de retard, d’interruption ou d’autres ennuis techniques et défaillances du réseau, du câblo-opérateur, du fournisseur d’accès et du provider (prestataire). Il prend néanmoins toutes les mesures utiles pour régler les problèmes techniques dans les meilleurs délais.
- L’éditeur se réserve le droit d’annuler la présente souscription en cas de non respect des clauses et conditions du contrat, ou pour toutes autres raisons valables.
- Le présent contrat doit être fait en la forme écrite; cette règle s’applique également à toutes ses modifications ultérieures. La forme orale est exclue.
- Il ne sera tenu aucun compte de toutes clauses et conditions qui ne seraient pas expressément spécifiées sur le présent ordre d’insertion.
- Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.
- Le souscripteur accepte comme for exclusif Lausanne pour toute contestation juridique
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