04.11.2016
Les régies violent la sphère intime de leurs locataires
Etat-civil, nationalité, religion. Les formulaires de demande de location ne respectent souvent pas la loi sur la protection des données.
Si vous êtes locataire, comme la grande majorité des Suisses, il y a de fortes chances pour que votre bailleur en sache bien trop sur vous. C'est du moins le Blick qui l'affirme vendredi. En cause, les formulaires à remplir pour les demandes de location. Selon le journal, ils comportent des questions qui ne devraient pas s'y trouver car ils violent la loi sur la protection des données.
Presque tous les formulaires d'inscription mis à disposition sur Internet par les grandes régies immobilières sont en effet illégaux sur plusieurs points, relève le quotidien. Ainsi certaines veulent savoir la confession des futurs locataires. Une question très problématique car elle peut s'avérer discriminatoire, selon une juriste qui conseille dès lors de ne pas y répondre.
Nombreuses questions illégales
Autres questions qui ne devraient pas figurer sur les formulaires sauf en de rares exceptions: celles sur le lieu d'origine, la nationalité exacte, l'état-civil, le jeu d'un instrument de musique ou encore la demande d'une personne de contact chez son employeur. Des indications qui ne sont pas pertinentes pour choisir un locataire selon des critères objectifs, explique la Commission fédérale pour la protection des données. En revanche, le bailleur a le droit de connaître si son locataire est suisse ou étranger. Les questions sur le salaire actuel, les revenus au cours des deux dernières années sont elles aussi légales.
Le Blick a interpellé quelques régies sur leurs formulaires. Et la plupart affirment ne pas savoir que leurs documents étaient contraires à la loi. Ce qui n'étonne pas Patrizia Bernasconi, de l'Asloca bâloise. « Beaucoup s'en fichent surtout », estime-t-elle. « Elles se le permettent car elles sont en position de force. Elles profitent de la détresse des locataires. »
Les régies se défendent
Du côté des gérances, on se défend pourtant. Ainsi Wincasa a réagi en expliquant vouloir composer un mélange idéal de locataires dans ses immeubles. « Grâce aux informations figurant sur le formulaire, nous pouvons nous acquitter de cette tâche avec succès, dans l'intérêt de toutes les parties », a répondu la gérance.
Quant à la Commission fédérale pour la protection des données, elle assure prendre les choses en main. «Nous nous sommes saisis du dossier», a ainsi indiqué son porte-parole Francis Meier. « Si les formulaires sont illégaux à notre sens, les grandes régies seront priées dans un premier temps de rectifier les documents ». Si elles ne le font pas, Berne pourrait ensuite les obliger à s'adapter, voire, en dernier recours, en appeler au Tribunal administratif fédéral.
