Revue de presse

04.12.2015

La loi sur les résidences secondaires entre en force

C'est en janvier 2016 qu'entre en vigueur cette nouvelle législation, qui avait été adoptée par le peuple suisse en 2012.

La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dans la loi dès 2016. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l'entrée en vigueur de la législation d'application de l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires».

L'article constitutionnel adopté par le peuple en mars 2012 fixe que les «résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune». Les Chambres fédérales ont opté pour une certaine souplesse dans la loi de mise en oeuvre.

Pour éviter le référendum, la majorité bourgeoise n'est pas allée aussi loin que prévu initialement dans les exceptions au plafond de constructions, mais il y en aura. Le but est principalement d'éviter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année.

Dérogations octroyées

De nouveaux logements pourraient voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site, comme d'anciennes granges par exemple. Les vieux hôtels peu rentables pourraient réaffecter la moitié de leur surface en résidences secondaires.

Les nouveaux établissements hôteliers pourront eux aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement, à raison d'un tiers de leur surface au maximum.

Quant aux résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative populaire, elles pourront être agrandies, là aussi à raison de 30% de leur surface au maximum. Le Parlement n'a pas limité le nombre de mètres carrés concernés, malgré les avertissements de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui craint des recours au Tribunal fédéral.

Aucune barrière n'a non plus été mise pour éviter que les propriétaires de résidences principales ne transforment leur bien en résidence secondaire et reconstruisent ensuite un logement principal en périphérie. En revanche, les logements proposés sur des platesformes internet de location ne permettront pas d'échapper au couperet de 20%.

Données centralisées

Selon la nouvelle ordonnance adoptée vendredi, la proportion de résidences secondaires existant dans chaque commune sera déterminée par le biais du Registre fédéral des bâtiments et des logements, ainsi que des informations du contrôle des habitants, qui peuvent être combinées.

L'Office fédéral du développement territorial (ARE) constatera sur cette base si le plafond est dépassé ou non et publiera les résultats. Les communes devront simplement tenir à jour leur registre. Elles n'auront pas à publier un inventaire annuel des logements.

L'ordonnance règle en outre les conditions de suspension des restrictions d'utilisation pour les logements soumis au nouveau droit. Elle détermine quelles autorisations de construire délivrées pour des logements affectés à l'hébergement touristique ou des logements sans restriction d'utilisation doivent être notifiées à l'ARE. Le texte remplace l'ordonnance d'application provisoire de l'initiative en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Source : lematin.ch, nxp/ats