Revue de presse

25.09.2015

Les locataires mauvais payeurs pas mieux protégés

Droit de bail. Le Conseil national a écarté vendredi une pétition demandant que le bail ne soit pas résilié en cas de retards de paiement de loyers.

Les locataires ne seront pas mieux protégés contre l'expulsion s'ils n'ont pas payé leur loyer à temps. Le Conseil national a rejeté vendredi une pétition demandant que le bail ne soit pas résilié en cas de retards de paiement.

Le code des obligations doit être modifié de telle sorte à que les locataires ne puissent plus voir leur bail résilié dans les cas où les autorités compétentes (services sociaux, etc.) ou les assurances sociales n'ont pas versé le loyer dans le délai imparti, écrit l'auteur de la pétition.

Les prestations des services sociaux relèvent de la compétence des cantons, a estimé la Chambre du peuple. Elle n'a pas donné suite à la pétition par 136 voix contre 60.

Source : lematin.ch, ats/nxp