Revue de presse

08.09.2015

Une motion pour revoir les émoluments des notaires

Vaud - Le tarif pour établir des actes immobiliers est proportionnel à la valeur de la vente. Ce qui nuit aux finances des propriétaires et aussi des locataires.

 Le Conseil d'Etat est prié d'entreprendre une révision générale du tarif des notaires. Mardi, le Grand Conseil vaudois a en effet renvoyé en commission une motion socialiste en ce sens.

Dans le canton de Vaud, les émoluments des actes immobiliers sont calculés en pour mille de la valeur de la transaction. Ainsi, lorsque les émoluments pour des actes immobiliers augmentent fortement, la facture du client fait de même, pour une prestation qui reste identique, a expliqué la motionnaire Jessica Jaccoud (PS).

L'augmentation exagérée peut être constatée dans tout le canton. Entre 1997 et 2013, les honoraires ont augmenté entre deux et six fois plus que l'indice des prix à la consommation. Elle a nui aux finances des nouveaux propriétaires, au profit des notaires, et s'est répercutée sur les loyers. Les locataires ont donc également été touchés, a relevé la motionnaire.

Le tarif des honoraires des notaires est entré en vigueur en 1997, sans connaître de modifications. Depuis 2007, le Surveillant des prix a demandé trois fois des corrections. Force est de constater qu'en 2015, rien n'a été entrepris par le Conseil d'Etat, a souligné Jessica Jaccoud.

La motion demande au gouvernement d'entreprendre rapidement une révision générale du tarif de ces émoluments pour les actes de ventes immobilières, afin que celui-ci respecte le principe d'équivalence entre bien acquis et prestation fournie à l'origine de son adoption. Munie de 20 signatures, elle a été renvoyée en commission pour examen.

Source : 24heures.ch, ats/Newsnet