Revue de presse

05.06.2012

Acheter un bien immobilier avec sa LPP

Pour acquérir un logement, il faudra une part de financement propre de 10% ne provenant pas de son deuxième pilier.

Incompréhension pour les uns ou accueil positif pour les autres: la décision du Conseil fédéral de durcir dès le 1er juillet les conditions d’acquisition d’un logement suscite le débat.

Mesures pour réguler le marché

Dans sa politique de consolidation des fonds propres des banques, la Confédération impose des mesures visant à réguler le marché hypothécaire. Ainsi, une banque devra désormais exiger de l’acheteur une part de financement cash de 10% ne provenant pas de son deuxième pilier. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué vendredi dernier que cette mesure visait à «contrer la menace d’une bulle immobilière». De plus, les établissements bancaires devront exiger l’amortissement d’un tiers de l’hypothèque en vingt ans. A noter que dans la pratique, il était déjà souvent demandé des fonds propres en plus de l’apport de la caisse de retraite.

Au mois d’avril dernier, Claude-Alain Margelisch, directeur de l’Association suisse des banques, déclarait: «Pour réduire les incitations à l’achat, il est possible d’exiger davantage de fonds propres de la part des clients ou de limiter le recours aux fonds du deuxième pilier pour financer l’achat de biens immobiliers.» Le Conseil fédéral n’a retenu en fait que la première mesure: «Cela ne bloque pas l’apport du 2e pilier, fait remarquer le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE), mais cela impose d’avoir d’abord 10% en liquide.»

Pour Vincent Charrière, courtier en financement hypothécaire sur Vaud et Fribourg, le calcul est simple: «Pour un bien de 700 000 francs, il faut donc avoir 70 000 francs, auxquels il faut ajouter les frais d’achats, de notaire et autres pour 30 000 francs. L’acheteur doit donc avoir 100 000 francs. Ensuite seulement il peut compter avec l’apport du 2e pilier.» La démarche du Conseil fédéral suscite l’incompréhension du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), par ailleurs secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI): «Indirectement, c’est une diminution de l’attrait du 2e pilier, qui est le principal outil pour encourager l’accession à la propriété. On s’en prend à une catégorie de citoyens qui ne disposent pas d’autres moyens que cette épargne pour acquérir un logement.»

Cette décision d’exiger 10% en cash avant de toucher au capital de retraite intervient par ailleurs dans un climat conflictuel au Parlement. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) vient de lancer une réforme du 2e pilier et de sa partie consacrée à l’encouragement à la propriété. L’enjeu est grand car, chaque année, environ 35 000 personnes recourent à ce mode de financement. En 2011, cela représentait 2,6 milliards de francs. La tendance de cette réforme? Réduire la possibilité de sortir de manière anticipée le capital de retraite. Aujourd’hui, on peut le faire jusqu’à 50 ans, mais il propose de baisser cette limite à 40 ans. Dans la consultation qui a pris fin en avril, les fronts sont apparus. Le PS, le PDC, les Verts disent oui. L’UDC, le PLR, le Parti vert’libéral et le PBD disent non.

A l’instar des partis favorables, le chef du groupe des Verts, Antonio Hodgers, préconise une politique prudente: «Il ne faut pas fragiliser les retraites de la classe moyenne. Actuellement, le taux d’intérêt est bas, mais en cas de remontée, cela peut fragiliser les propriétaires. On ne peut pas tout avoir. A l’âge de la retraite, mieux vaut être locataire avec une rente assurée qu’être propriétaire et dans la dèche.» Des arguments discutables, pour Olivier Feller: «Il y a trois ans, on tenait le même discours. Mais celui qui a acheté un logement il y a trois ans et qui le revendrait aujourd’hui aurait sûrement un taux de rendement supérieur à son 2e pilier.»

Allié de circonstance

Le secrétaire de la FRI trouve dans ce dossier un allié de circonstance. Carlo Sommaruga, secrétaire de l’Association suisse de défense des locataires (ASLOCA), s’est aussi prononcé contre une restriction de l’utilisation du 2e pilier dans la réforme proposée par le DFI. Mais il défend aussi les exigences de fonds propres pour les banques: «La Suisse est le pays le plus endetté au niveau des hypothèques. Les gens n’amortissent pas, ou peu. C’est le bon moment pour enclencher une politique qui oblige à amortir et prévenir une hausse des taux.»

Source : Le Matin