01.09.2014
Vaud pour des logements à loyer abordable
Le Conseil d'Etat vaudois propose un paquet de mesures qui serviront de contre-projet à l'initiative plus contraignante de l'Asloca.
Les Vaudois devraient voter au printemps 2015.
Pour le Conseil d'Etat, la pénurie de logements sévit dans le canton depuis plus d'une dizaine d'années et n'est pas près de s'arrêter. Pour répondre aux besoins, il faudrait entre 5000 et 6000 nouveaux logements par an. «Il y en a eu 4200 en 2013, cela ne suffit pas», a expliqué lundi à la presse la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.
Le gouvernement veut mettre à disposition des acteurs du marché - des communes surtout - des outils flexibles qu'ils pourront utiliser à leur convenance. Avec ce «bon compromis», il espère rééditer le succès remporté sur l'initiative de Franz Weber pour la protection de Lavaux. «Comme pour Lavaux, nous avons voulu un contre-projet qui rassemble un maximum d'avis positifs», a relevé Mme Métraux.
Pas d'expropriation
Contrairement à l'initiative de l'Asloca, qui prévoit que les communes peuvent prononcer des expropriations pour construire des logements à loyer modéré, le canton s'en tient à des mesures moins coercitives. Il a notamment recadré le droit de préemption, qui permet aux collectivités publiques d'acquérir prioritairement un terrain.
Ainsi, ce droit de préemption, critiqué lors de la procédure de consultation, ne s'exercera pas lorsqu'il s'agit d'une vente «familiale». Et des dispositions ont été prévues pour protéger les propriétaires et investisseurs qui ont déjà entrepris des démarches en faveur du développement de leur terrain.
