17.04.2013

Etat des lieux sans locataire

Etat des lieux de sortie : le locataire ne se présente pas à la date convenue et des dégâts sont à déplorer. Comment agir ?

D'après la loi, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Il lui incombe ainsi de prendre en charge les dégâts qui excèdent l'usure normale. Par exemple, lorsque le locataire a brûlé le plan de travail, l'usure normale est clairement outrepassée.

Toutefois, il appartiendraa au bailleur de prouver que ce plan de travail était snas défaut à l'entrée du locataire, et ce par un état des lieux d'entrée signé par les parties.

Le locataire ne se présentant èas à l'état des lieux de sortie, il faudra dans les 3 jours lui adresser un avis de défauts précis et détaillé. Des photographies, bien que peu probantes car souvent non datées, ainsi que des témoins pourront s'avérer utiles pour la suite.

Puis un décompte final des frais lui sera envoyé, avec devis et/ou factures à l'appui, déduction faite de l'amortissement. A cet effet, une tabelle d'amortissement nous informe qu'un plan de travail a une durée de vie comprise entre 15 et 20 ans.

Par exemple, si le plan de travail, d'une durée de vie de 20 ans, avait 5 ans, les 75% de la facture seront à la charge du locataire.

Enfin, si le locataire devait ne pas régler son dû, le bailleur purrait saisir la COmmission de baux à loyers (préfecture du lieu de situation de l'immeuble) pour connaître la dette et demander la libération de l'éventuelle garantie en sa faveur.

Source : 24heures, Tamara Perego, CVI