23.01.2013

Garantie

Equipements garantis cinq ans

Actuellement, le propriétaire d’une maison qui constate un défaut sur des objets intégrés à son immeuble (chauffages, fenêtres, sanitaires, etc) dispose d’une garantie de cinq ans pour faire valoir ses droits contre le maître d’ouvrage. Mais ce dernier, n’a, lui, qu’un année pour se retourner contre son fournisseur. Dès le 1er janvier 2013, les délais de prescription seront uniformisé à cinq ans pour tout le monde.

Source : toutcomptefair.ch, TCF / no 10-2012 (p.12)