23.01.2013

Permis de construire

Quand faut-il demander un permis de construire ?

Certes, comme le dit le proverbe, charbonnier est maître dans sa maison. En revanche, toute modification de ladite demeure doit obtenir l’aval de l’administration. Celui qui néglige de requérir le sacro-saint permis de construire s’expose à une amende salée et risque de devoir remettre son bâtiment en conformité, à ses frais.

Par principe, les changements d’affectation, les modifications de l’enveloppe extérieure du bâtiment ainsi que de la configuration du terrain sont soumis à autorisation. A l’inverse, dans la règle, les travaux intérieurs d’une villa peuvent être librement entrepris, pour peu qu’ils ne touchent pas à la structure et sous réserve des questions environnementales et de conservation du patrimoine. Les interventions mineures ne nécessitent pas de permis ou font l’objet de procédures simplifiées.

En pratique, c’est la commune (le canton, à Genève) qui délivre le permis en fonction de la législation locale, une fois échu le délai pendant lequel les entités publiques et les particuliers concernés peuvent faire opposition. Le site ch.ch publie la liste des services auxquels s’adresser.

             

QUELQUES EXEMPLES TYPES

Précisons qu'il existe des variations selon les communes.

Autorisation requise :

- Construction d'un garage
- Remplacement du chauffage
- Pose de Velux sur le toit
- Pose de panneaux solaires
- Pose d'une isolation extérieure
- Construction d'un cabane de jardin

Autorisation non requise :

- Réfection de la façade de la même couleur
- Abattage d'une cloison interne sans modification de l'usage
- Pose d'une boîte aux lettres
- Installation d'une balançoire

           

Source : toutcomptefait.ch, TCF / no 11-2012 (p.11)